Ce qu’il faut retenir du texte validé en commission mixte paritaire sur le Logement (31.01.2025). IMPORTANT : La mise en œuvre de ces mesures reste pour l’heure conditionnée au vote duprojet de loi de Finances 2025, dans le contexte précaire que vous connaissez.Extension du Prêt à Taux Zéro (PTZ) :Le PTZ serait étendu à l’ensemble du territoire pour le logement neuf, individuel ou collectif.Cette inclusion de la maison individuelle (VEFA ou CCMI) est une excellente nouvelle pour larelance du marché du logement neuf.L’article 24 decies supprime la condition de zone géographique selon laquelle le projet devaitnécessairement se situer dans une zone dite tendue (A, A bis et B1)Pour le logement ancien, l’aide reste conditionnée à la réalisation de travaux d’améliorationsignificatifs de la performance énergétique (25% du coût total de l’opération)Augmentation des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) :Une hausse des DMTO a été validée, impactant les transactions immobilières.Le plafond sera ainsi relevé de 0,5 point, soit une hausse de 10% en trois ans. Les primo-accédants, eux, en seront en principe exonérés.Réduction du budget de MaPrimeRénov’ :Le budget et les conditions d’éligibilité à MaPrimerénov’ s’inscrivent à contrecourant del’ambition affichée de procéder à l’amélioration du parc français. Le budget est ainsi revu à labaisse et la priorité sera donnée aux travaux comprenant plusieurs postes d’amélioration. Par ailleurs, les travaux de rénovation lourde tels que la toiture devront faire l’objet d’uneavance de la part du propriétaire, une fois la validation obtenue auprès de l’ANAH.Une perspective délicate au regard des difficultés rencontrées pour obtenir le paiement desprimes en l’absence de budget.Outre ces mesures, plusieurs points concernent les droits de succession et de donation liés à la résidence principale.