FRAIS DE NOTAIRE : point d’attention sur la hausse des droits de mutation

Depuis le 1er avril 2025, l’article 116 de la loi de finances pour 2025 autorise les
départements à relever temporairement le taux des droits de mutation à titre onéreux
(DMTO) applicables aux ventes de biens immobiliers.
Pour rappel :
Les DMTO couvrent notamment la taxe départementale sur la publicité foncière, la taxe
communale sur les droits d’enregistrement, ou encore les émoluments du notaire.
Désormais, les conseils départementaux peuvent relever ce taux de 0,5 point, dans la limite
d’un plafond fixé à 5 % du prix de vente, et ce, jusqu’au 30 avril 2028.

• La révision du taux est laissée à l’appréciation des départements.
  Si plus de 70 d’entre eux ont déjà décidé de l’augmenter, quelques départements tels que les
  Alpes-Maritimes, l’Indre, la Lozère, l’Oise ou encore les Hautes-Pyrénées ont décidé de
  ne pas alourdir davantage la fiscalité sur leurs territoires.
  ➢ Il est donc essentiel de se renseigner sur la stratégie déterminée par le conseil
  départemental, et de connaitre la date de la délibération, le cas échéant car elle
  conditionne l’entrée en vigueur du relèvement.
  Les délibérations postérieures au 15 avril 2025 ne pourront par exemple s’appliquer qu’à
  compter de janvier 2026.
  Retrouvez ces informations en détail dans la publication du 1er mai 2025 de la DGFIP ,
  annexée.
• Les primo-accédants, au sens de la définition donnée par l’article L. 31-10-3 du Code de la
  construction et de l’habitation (identique à celle utilisée pour le PTZ), sont exonérés du
  relèvement de taux, sous 2 conditions :
  o Ne pas avoir été propriétaire de leur résidence principale au cours des deux années
  précédant l’acquisition ;
  o S’engager à occuper le logement comme résidence principale pendant au moins cinq ans
  de manière continue (cf. article 1594 F septies du Code Général des Impôts).
  

Article rédigé par l’APIC